avocat barreau de Rennes

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés préalablement avec le client, en fonction de la procédure à engager.

Il peut s'agir d'un honoraire fixé au temps passé ou bien d'un honoraire forfaitaire selon la procédure envisagée. Au cours du premier rendez-vous, Maître Emilie OGER pourra vous communiquer le montant de ses honoraires.

Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle (sous réserve de vos revenus) ou d'une protection juridique, laquelle vous permettra d'obtenir la prise en charge des honoraires du Cabinet par votre compagnie d'assurance (si cette dernière accepte de vous garantir pour la procédure envisagée).

Aide juridictionnelle

Le barème de l’aide juridictionnelle est calculé sur les ressources mensuelles du demandeur.
Ainsi, les ressources prises en compte sont les ressources déclarées l'année précédente, sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Si la situation du demandeur a changé, ce sont les ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours, et jusqu'à la date de la demande. Il faut alors fournir les justificatifs correspondants.

Ressources mensuelles pour une personne : Part de l'aide juridictionnelle

  • De 0 à 1 031 € : 100 %
  • De 1 032 à 1 219 € : 55 %
  • De 1 220 à 1 546 € : 25 %

Les plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur, et de 114 € à partir de la troisième.

Pour plus de renseignements, téléchargez ci-dessous le formulaire.

  • Cabinet OGER Avocat
  • 10 Place du Château
  • 35500 VITRÉ
  • Tél.: 02 99 75 09 24
  • Fax : 09 70 61 42 03
  • Mail : eoger.avocat@gmail.com