Avocat divorce : Emilie OGER vous assiste en matière de procédure de divorce par consentement mutuel.
Le divorce amiable a été considérablement simplifié pour les époux depuis le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil).
Il n’est désormais plus nécessaire de se présenter devant le Juge aux affaires familiales puisque la convention de divorce est signée au Cabinet de l’avocat.
Le délai est nettement plus court puisque vous pouvez divorcer en 1 mois à réception des pièces, sous réserve cependant du patrimoine à liquider (si un des époux procède au rachat du bien immobilier commun par exemple), de la réactivité du conjoint et de son avocat.
Enfin, le divorce amiable est moins coûteux pour chacun des époux (devis gratuit et immédiat).
Présentation de la procédure
Analyse de la situation
Maître Emilie OGER, avocat divorce, analyse votre situation.
Elle vous conseille et vous informe sur vos droits et vos obligations, notamment en matière de pension alimentaire, garde d’enfant, prestation compensatoire, partage du patrimoine.
Elle contrôle l’équilibre de la convention afin que les intérêts du client soient préservés.
Rédaction du projet de convention
Maître Emilie OGER rédige le projet de convention de divorce.
La convention correspond aux conséquences de la séparation au regard des intentions de chacun et dans le respect de l’intérêt de toute la famille.
L’avocat organise ainsi d’une part, les mesures entre époux (usage du nom, liquidation du patrimoine, prestation compensatoire, répartition des prêts, des voitures, impôts, assurance-vie, mutuelle) ; et d’autre part, les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des frais, Caf).
Envoi du projet de convention
Dès lors que le projet de convention est validé par chacun des époux, les époux reçoivent respectivement le projet par lettre recommandée avec accusé de réception sous forme postale ou numérique.
Les époux n’ont pas à signer cet exemplaire.
Il leur appartient d’attendre un délai de 15 jours, ce qui correspond à un délai de réflexion incompressible.
Délai de rétractation et signature de la convention
A l'issue du délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, les époux signent ensemble la convention avec les avocats.
Dépôt de la convention et formalités de transcription
La convention de divorce est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire (les époux n’ont pas à se déplacer chez le notaire).
Il s’agit d’un enregistrement.
Le coût du dépôt de la convention à l’étude d’un notaire est de 49,44 € soit 24,72 € par époux.
Le Cabinet OGER sollicite enfin la transcription du divorce en marge des actes d’état civil français.
Les époux sont ainsi divorcés amiablement.
Demandez un devis gratuit
Remplissez le formulaire ci-dessous, le Cabinet OGER, à Vitré ou Argentré du Plessis, vous proposera un devis en fonction de vos besoins :
- Cabinet OGER Avocat
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- 35500 VITRÉ
- Tél.: 02 99 75 09 24
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